CGV / CGU

CONDITIONS GENERALES
DE VENTE & D'UTILISATION

 

Entre ESS’AIN SCIC - La Clochette Conciergerie de la Côtière, 171 Avenue San Severo – 01000 Bourg en Bresse au capital variable RCS BOURG-EN-BRESSE  830718714 - Code NAF 8299Z, représentée par Monsieur RAQUIN Benjamin qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après dénommé la « Coopérative d’activités »
désigne de manière exclusive pour réaliser cette prestation :
Mme Béatrice MASSON, La Clochette - Conciergerie de la Côtière - 01360 BELIGNEUX
Entrepreneur en Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise au sein de la coopérative d’activité depuis le 31/05/2018.
Si l’entrepreneur désigné était dans l'incapacité de remplir ses fonctions précisées ci-après, il ne pourrait être remplacé par une autre personne et ceci entraînerait la nullité de ses engagements.
Elle peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après désigné « La Clochette Conciergerie de la Côtière »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de La Clochette Conciergerie de la Côtière,
Ci-après « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

I-Préambule :

Le site Internet La Clochette Conciergerie de la Côtière appartient à
- Ess’Ain - La Clochette Conciergerie de la Côtière
- située à : 171 avenue de San Severo – 01000 Bourg en Bresse
- adresse URL du site : www.laclochette-conciergerie.fr
- adresse mél : info@laclochette-conciergerie.fr
- téléphone : 06 69 10 64 12

La Clochette Conciergerie se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site à tout moment et sans préavis.
Elle ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs ou d’omissions. L’usage des liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d’autres serveurs pour prendre connaissance de l’information recherchée, serveurs sur lesquels La Clochette Conciergerie n’a aucun contrôle.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente avant la commande effective de ses produits ou services. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Le domaine d’activité de La Clochette Conciergerie est la conciergerie privée à destination des entreprises et des particuliers.
Sa mission première est de servir d’intermédiaire entre son « Client » (particuliers, entreprises et personnels d’entreprise souhaitant bénéficier de services) et les « Prestataires » (fournisseurs de produits et services) afin de faciliter la gestion du quotidien.
La Clochette Conciergerie aide, réserve, conseille et achète.
Pour les interventions ne demandant pas de qualification ou d’agrément particulier, La Clochette  Conciergerie pourra être le prestataire (courses, démarches administratives, livraisons de commandes chez les prestataires…).

La Clochette Conciergerie est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule  « la Conciergerie ».
De la même façon, l’entreprise ou le particulier bénéficiant des prestations est désigné par la formule « le Client », le fournisseur de produits ou service est, quant  à lui, désigné par la formule « le Prestataire ».

Les formules d’abonnement sont libellées comme suit :
« Pack Pro » : contrat pour les professionnels (entreprise, artisan, commerçant ou profession libérale) donnant accès illimité aux services de la conciergerie pour les salariés.
« Pack Liberté Particulier» : contrat destiné aux particuliers donnant accès aux services de la conciergerie hors prestations sur mesure.

II-Application des conditions de vente :

Les conditions générales de vente sont rédigées en français et sont remises à tout client qui en fait la demande. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produit ou service. La validation de toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document signé antérieurement. Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable de la conciergerie, inopposable à cette dernière. La Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.


III-Accès aux services

Abonnement : 
a) Chaque client est responsable de son abonnement et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom.
b) Toute personne devra adhérer à la Conciergerie afin de pouvoir passer des commandes à la Conciergerie. Dans tous les cas, le futur abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription.
c) La conciergerie ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le client. Tout changement de données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à la conciergerie dans les plus brefs délais ;
d) L’abonnement Pack Pro n’est définitif que lorsqu’il a été confirmé par la signature du client, son représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet ;
e) L’abonnement Pack Liberté Particulier n’est définitif que lorsqu’il a été confirmé par la signature du formulaire d’adhésion par le client précédée de la mention « bon pour acceptation » ;
g) Les « Pack Pro» et « Pack Liberté Particulier» sont souscrits pour une durée de douze (12) mois, avec tacite reconduction ;
h) La Conciergerie se réserve le droit de réviser ses tarifs au terme de chaque contrat.
Formules d’abonnement :
Le client pourra faire usage des services différentes formules :
a) Pack Pro, l’entreprise adhérente bénéficie d’un accès illimité aux services de la Conciergerie  ainsi que son personnel;
b) Pack Liberté Particuliers, le client a un accès aux services de la Conciergerie hors prestations à la carte.
Prestations : Toute demande de prestation sera traitée par la Conciergerie dans un délai minimum de 24h ouvrées.
Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site internet de la Conciergerie. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
La Conciergerie ou le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Conciergerie ou le Prestataire en informe le Client.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Prestataire rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

IV-Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

V-Commandes

Abonnement :
a) Pack Liberté Particulier : Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la confirmation de l’enregistrement de son abonnement pour se rétracter de son engagement donné par mail ou via le site internet, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier daté et signé à la conciergerie, sauf Pack Pro. Ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le client a accédé à la prestation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours et a validé son choix par la signature du bon de renonciation au délai de rétractation ;
b) La conciergerie se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de la Conciergerie, de falsification des informations transmises à la conciergerie ou aux prestataires, par l’adhérent. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé à la conciergerie dans ce cas ;
c) En cas de non utilisation des prestations d’une adhésion, aucun remboursement ne pourra être demandé ;
d) La conciergerie se réserve le droit de revoir ses prix à tout moment.
Produits & Services / Prestations à la carte :
a) Le Client peut transmettre sa commande de service à la Conciergerie par téléphone, mail, en direct ou via le site internet, qui la transmettra au prestataire pour un traitement dans les meilleurs délais ;
b) Il est entendu que la Conciergerie est un intermédiaire et ne peut être tenue pour responsable du délai ou de la prestation ou produit du Prestataire. En cas de réclamation, le Client se mettra en relation directe avec le prestataire ;
c) Le bénéfice d’une commande passée auprès de la conciergerie est réservé au client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de la Conciergerie et selon le cas du Prestataire ;
d) Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le Prestataire. En cas d’indisponibilité du produit ou de la prestation demandé, des solutions de remplacement seront proposées dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où aucune proposition n’est acceptée par le client dans un délai de 5 jours ouvrés, la Conciergerie procède à l’annulation de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de la conciergerie par le client de ce fait ;
e) Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 15 jours.
f) Le Client doit se référer aux Conditions Générales de Vente de chaque prestataire concernant sa commande de prestation ou de produit. La Conciergerie ne peut être tenue responsable des clauses de ces dites Conditions.
g) Les requêtes transmises à la Conciergerie doivent respecter le cadre légal et éthique. En cas de non-respect, elle est autorisée à ne pas donner suite à la requête.

VI-Paiement

Abonnement :
a) Le Pack Pro est payable en une seule fois par virement automatique selon les modalités du contrat.
Le Pack Liberté Particuliers est payable par chèque ou virement à la date de validation de l’adhésion
b) En cas de non-paiement de l’adhésion aux échéances prévues, la Conciergerie pourra envoyer au client un courrier de mise demeure de payer dans les 8 jours. Si passé ce délai, la cotisation n’est toujours pas réglée, la Conciergerie pourra résilier de plein droit l’abonnement dans les dix (10) jours sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandé de la part du Client. Le Client n’a donc plus accès aux services pendant cette période. Les cotisations non payées restent dues intégralement et la Conciergerie se réserve le droit de poursuivre le client en justice pour en obtenir le paiement.
Produits & Services
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque. 
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Conciergerie à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Prestations à la carte :
La prestation est facturée directement au Client par le Prestataire. Cependant, la conciergerie peut être amenée à payer une prestation lors de la commande au prestataire. Dans ce cas, le client s’engage à verser la somme correspondante par chèque à l’ordre de la Conciergerie lors de sa demande.
La Conciergerie, dans ce cas, conserve son rôle d’intermédiaire et ne perçoit aucune somme quelle qu’elle soit. Si le client souhaite payer la prestation par carte bleue, il se mettra en relation directe avec le prestataire.

 VI-Livraison

Livraisons réalisées par la Conciergerie : Certaines prestations peuvent être réalisées par la Conciergerie, dans ce cas, les délais de livraisons seront donnés à titre d’information lors de la commande au Client. Un supplément forfaitaire peut être facturé au Client pour toute demande urgente ou nécessitant un traitement rapide. Le client sera informé de ce supplément forfaitaire lors de sa commande. Celle-ci ne sera confirmée qu’après accord du client. Un supplément frais kilométrique peut être facturé au client pour toute demande nécessitant un déplacement spécifique supérieur à 20 km.
Livraisons réalisées par le Prestataire : La livraison par le Prestataire des produits commandés par le Client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée par la Conciergerie qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les prestataires. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, la conciergerie ne peut être tenue pour responsable des dommages ou préjudices causés par un retard de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne peut entraîner aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge de la Conciergerie.

VII-Devoir de conseil et obligation de moyen :

a) La Conciergerie s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci ;
b) La Conciergerie agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Client auprès des Prestataires ;
c) De par la nature même de son activité, la Conciergerie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

VIII-Résiliation :

a) Les Pack Pro et Pack Liberté Particulier sont conclus pour une durée de douze (12) mois, reconductibles tacitement pour une durée égale. Ils peuvent cependant être résiliés à la demande du client par courrier recommandé avec accusé de réception deux (2) mois avant la date anniversaire de celui-ci.

IX-Confidentialité /Cookies / Protection des données

Confidentialité
La Conciergerie s’engage à respecter la confiance que ses clients lui accordent. En corrélation avec son éthique et sa déontologie, elle s’engage à protéger les informations personnelles que le Client peut être amené à lui communiquer dans le cadre de son adhésion.
Cookies
Le cookie a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation lors de la consultation de notre site internet sur votre ordinateur, mobile ou tablette. Ces cookies sont gérés via les paramètres de votre navigateur. Nous les utilisons pour sécuriser votre navigation et vous assurer une navigation optimale à chaque visite.
Les cookies tiers peuvent être déposés par nos fournisseurs prestataires des services à l’occasion de la navigation sur notre site. Nous n’avons pas la maîtrise de ces cookies déposés de ces tiers qui agissent pour leur propre compte.
Protection des données
L’utilisation de ces informations est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité, ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient la Conciergerie.

La base légale est l’article  à l’article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles (exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles).
Les destinataires de données sont le responsable de traitement (Let’sCo), ses services internes en charge de la gestion de la mailinglist, le sous-traitant opérant la gestion du serveur web (OVH), ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

La durée de traitement des données est limitée à la durée de votre abonnement aux services de la Conciergerie (Archivage 3 mois), étant entendu que vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque email.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : info@laclochette-conciergerie.fr
- Par courrier par voie postale : ESS’AIN SCIC - La Clochette Conciergerie de la Côtière, 171 Avenue San Severo – 01000 Bourg en Bresse

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture de votre email est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées, et est entièrement facultative.

X-Communication / Références :

Sauf opposition expresse du Client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de la Conciergerie ou que la prestation soit présentée sur tous les supports développés.

XI-Assurance :

La Conciergerie s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les différentes responsabilités qu’elle assume du fait des missions confiées.

XII-Attribution de juridiction et droit applicable :

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la Conciergerie, ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Bourg en Bresse. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de vente, la responsabilité du Client peut être engagée. En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser à la Conciergerie en priorité afin de trouver une solution amiable.